Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L423-13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0ec9b574-5cb1-45b6-ae98-2867f4746ad7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590861/article-l423-13/versions/0ec9b574-5cb1-45b6-ae98-2867f4746ad7/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.