Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L471-19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 01787dff-ed26-49ad-acf0-ec52533d9da2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590895/article-l471-19/versions/01787dff-ed26-49ad-acf0-ec52533d9da2/
Sommaire de cette page
Texte
Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :
1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
2° Les huiles raffinées ;
3° Les margarines et matières grasses à tartiner.