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  9. Annexe
  10. PARTIE LÉGISLATIVE
  11. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  12. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
  13. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  14. Section 3 : Montant
  15. Sous-section 2 : Dispositions particulières
  16. Article L471-40

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L471-40

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — ef348912-6de4-4ffd-85e6-1dcc336b0759
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-40
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590906/article-l471-40/versions/ef348912-6de4-4ffd-85e6-1dcc336b0759/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    4. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
    5. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
    6. Section 3 : Montant
    7. Sous-section 2 : Dispositions particulières
    8. Article L471-40
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    4. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
    5. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
    6. Section 3 : Montant
    7. Sous-section 2 : Dispositions particulières
    8. Article L471-40
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6, le montant de la taxe est minoré de 40 %.

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Article L471-41 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L471-40
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-40

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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