Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-27
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9dc7cf3a-6565-4aff-814c-0f2a54607600
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590913/article-l311-27/versions/9dc7cf3a-6565-4aff-814c-0f2a54607600/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39.