Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9ca83e74-31c0-40a4-b1e0-2ffcc97111f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590922/article-l312-21/versions/9ca83e74-31c0-40a4-b1e0-2ffcc97111f7/
Sommaire de cette page
Texte
Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au sein de catégories fiscales.
Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant que combustible sont identifiées chacune par un produit de référence.