Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 536f406b-6e89-4b8d-94bd-bbd6f5100f70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590923/article-l312-22/versions/536f406b-6e89-4b8d-94bd-bbd6f5100f70/
Sommaire de cette page
Texte
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :
|
CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) |
PRODUIT DE RÉFÉRENCE |
PRODUITS DE LA CATÉGORIE |
|---|---|---|
|
Gazoles |
Gazole B7 |
Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel |
|
Carburéacteurs |
Jet A1 |
Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel |
|
Essences |
Essence SP95-E5 |
Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel |
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Gaz de pétrole liquéfiés carburant |
Mélange contenant 50 % de propane et 50 % de butane |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel |
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Gaz naturels carburant |
Gaz naturel de type H |
Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux |
Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.
Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.