Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-35
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 29089a07-90c1-4b10-b298-6c8c73871405
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-35
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590935/article-l312-35/versions/29089a07-90c1-4b10-b298-6c8c73871405/
Sommaire de cette page
Texte
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :
|
CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) |
TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/MWh) |
|---|---|
|
Gazoles |
59,40 |
|
Carburéacteurs |
42,131 |
|
Essences |
76,826 |
|
Gaz de pétrole liquéfiés carburant |
16,208 |
|
Gaz naturels carburant |
5,23 |
Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.