Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-37
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — e6b6c8df-ca4e-459b-82ff-55df9014b759
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-37
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590937/article-l312-37/versions/e6b6c8df-ca4e-459b-82ff-55df9014b759/
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Texte
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
|
CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) |
TARIF NORMAL EN 2015 (€/MWh) |
|---|---|
|
Ménages et assimilés |
25,6875 |
|
Petites et moyennes entreprises |
23,5625 |
|
Haute puissance |
22,5 |
La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.