Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-86
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1afd5418-56c8-4cc8-84ce-e98bafacbc91
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-86
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590954/article-l312-86/versions/1afd5418-56c8-4cc8-84ce-e98bafacbc91/
Sommaire de cette page
Texte
Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible, les hydrocarbures gazeux à l'état gazeux produits à partir de la biomasse et non mélangés à d'autres produits.