Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L313-15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 52820552-b0a8-4a5d-92d8-27e358d7113d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l313-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590959/article-l313-15/versions/52820552-b0a8-4a5d-92d8-27e358d7113d/
Sommaire de cette page
Texte
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes :
|
CATÉGORIE FISCALE |
PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES |
TITRE (% VOL) |
|---|---|---|
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Bières faiblement alcoolisées |
Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques |
Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 |
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Autres bières |
Supérieur à 2,8 |
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Vins tranquilles |
Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation |
Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 |
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Vins mousseux |
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Autres boissons fermentées non mousseuses |
Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins |
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Autres boissons fermentées mousseuses |
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Produits intermédiaires |
Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 |
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Alcools |
Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau |
Supérieur à 1,2 |