Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L313-33
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1402cb7b-b2c1-442e-b80d-8237490ddf65
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l313-33
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590974/article-l313-33/versions/1402cb7b-b2c1-442e-b80d-8237490ddf65/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins, ceux relevant du premier des tarifs réduits prévus à l'article L. 313-21 et l'hydromel dont le titre excède 8,5 % et n'excède pas 15 %.