Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L313-36
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f145a5bb-bca9-4847-8f72-1b4580bc5785
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l313-36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590977/article-l313-36/versions/f145a5bb-bca9-4847-8f72-1b4580bc5785/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :
1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales ;
2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.