Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L314-17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5e8f4c07-fc6b-40e1-91c0-c6f9b085c0d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l314-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590986/article-l314-17/versions/5e8f4c07-fc6b-40e1-91c0-c6f9b085c0d3/
Sommaire de cette page
Texte
La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les produits du tabac susceptibles d'être mâchés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-5 et qui ne sont pas susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article L. 314-4.