Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L314-18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 044ca8b6-e817-42ae-92d0-92fb3d3ee96f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l314-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590987/article-l314-18/versions/044ca8b6-e817-42ae-92d0-92fb3d3ee96f/
Sommaire de cette page
Texte
La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d'être prisés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-6 et qui ne sont pas susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article L. 314-4.