Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b790de5a-808e-4586-9447-14eb1f6f2a38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590998/article-l421-7/versions/b790de5a-808e-4586-9447-14eb1f6f2a38/
Sommaire de cette page
Texte
Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France :
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CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE LORS DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE |
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE |
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1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France |
À partir du 1er mars 2020 |
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2. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France |
À partir du 1er juillet 2020 |
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3. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du 1er mars 2020 |
À partir du 1er janvier 2021 |
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4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 |
À partir de dates déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024 |