Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce0704b5-f029-46d1-81a0-9f4b669ef4ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591007/article-l421-16/versions/ce0704b5-f029-46d1-81a0-9f4b669ef4ae/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les véhicules de tourisme mentionnés au 1° de l'article L. 421-2, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :
PA = 1,80 × (PM/100)2 + 3,87 × (PM/100) + 1,34.