Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-26
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 00ea15ab-2d46-4e90-8ea6-fc053572ebe5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591017/article-l421-26/versions/00ea15ab-2d46-4e90-8ea6-fc053572ebe5/
Sommaire de cette page
Texte
Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre est assimilé à un véhicule détenu par une personne morale.