Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-37
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 761f3fd8-aeea-4b65-a9d1-d32cec7a2874
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-37
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591020/article-l421-37/versions/761f3fd8-aeea-4b65-a9d1-d32cec7a2874/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives au montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.