Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-99
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c08a2fbc-7abd-4d75-af3c-40e2d990abf4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-99
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591048/article-l421-99/versions/c08a2fbc-7abd-4d75-af3c-40e2d990abf4/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.