Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-133
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d0fe6907-2a56-419f-884a-2eba3d597aac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-133
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591064/article-l421-133/versions/d0fe6907-2a56-419f-884a-2eba3d597aac/
Sommaire de cette page
Texte
Les tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.