Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L422-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 127498f4-2cf8-4d7d-a788-bef4c4f542be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l422-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591079/article-l422-3/versions/127498f4-2cf8-4d7d-a788-bef4c4f542be/
Sommaire de cette page
Texte
Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux ans embarquée à bord d'un aéronef et dont la présence n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol.