Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L423-17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e1a58d91-6928-4b5d-89de-0e922adfd0f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591097/article-l423-17/versions/e1a58d91-6928-4b5d-89de-0e922adfd0f8/
Sommaire de cette page
Texte
Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage personnel, le montant de la taxe est diminué d'un douzième pour chaque mois révolu entre le début de l'année civile et cette formalité.