Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L471-31
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f0683126-d275-43e2-ac64-a8c63823babe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591113/article-l471-31/versions/f0683126-d275-43e2-ac64-a8c63823babe/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la transformation de pâtes à papier pour les besoins de l'entreprise qui participe à sa fabrication.