Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-34
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c518f4a7-7fce-4b1e-972f-2ad486a9ef30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-34
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591121/article-l312-34/versions/c518f4a7-7fce-4b1e-972f-2ad486a9ef30/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 312-26, pour les besoins de la production combinée de chaleur et d'électricité, un produit taxable en tant que carburant est taxé au tarif applicable pour la taxation en tant que combustible