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  9. Annexe
  10. PARTIE LÉGISLATIVE
  11. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  12. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  13. Chapitre II : ÉNERGIES
  14. Section 3 : Montant de l'accise
  15. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
  16. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
  17. Sous-Paragraphe 2 : Transports
  18. Article L312-48

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-48

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 1c8e0e50-5ebb-4b90-ad1b-6db81a64a97b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-48
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591131/article-l312-48/versions/1c8e0e50-5ebb-4b90-ad1b-6db81a64a97b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    4. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    5. Chapitre II : ÉNERGIES
    6. Section 3 : Montant de l'accise
    7. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
    8. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    9. Sous-Paragraphe 2 : Transports
    10. Article L312-48
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    4. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    5. Chapitre II : ÉNERGIES
    6. Section 3 : Montant de l'accise
    7. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
    8. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    9. Sous-Paragraphe 2 : Transports
    10. Article L312-48
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles

L. 312-49

18,82

Électricité

L. 312-50

0,5

Transport collectif routier de personnes

Gazoles

L. 312-51

39,19

Électricité

L. 312-51

0,5

Transport de personnes par taxi

Gazoles

L. 312-52

30,02

Essences

L. 312-52

40,388

Transport routier de marchandises

Gazoles

L. 312-53

45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-54

0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-55

0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Électricité

L. 312-56

0,5

Production à bord des navires et bateaux

Électricité

L. 312-57

0

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-58

0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312-59

7,5
↑ Retour au niveau parent
Article L312-49 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L312-48
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-48

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
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