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Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-60

Version
Texte publié au Journal officiel — 879658bb-292f-4ef7-816a-1f4090fab346
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-60
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591143/article-l312-60/versions/879658bb-292f-4ef7-816a-1f4090fab346/
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Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Travaux agricoles et forestiers
Gazoles
L. 312-61
3,86

Fiouls lourds
L. 312-61
0,167

Gaz de pétrole liquéfiés combustible
L. 312-61
0,712

Gaz naturels carburant ou combustible
L. 312-61
0,54

Déshydratation de légumes et plantes aromatiques
Gaz naturels combustible
L. 312-62
1,6

Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Gazoles
L. 312-63
18,82

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L312-60

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