Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0302 du 29 décembre 2021
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. Décrets, arrêtés, circulaires
  6. Textes généraux
  7. Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  8. Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
  9. Annexe
  10. PARTIE LÉGISLATIVE
  11. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  12. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  13. Chapitre II : ÉNERGIES
  14. Section 3 : Montant de l'accise
  15. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
  16. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
  17. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
  18. Article L312-75

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-75

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 79664c29-a5d9-432a-9404-6ddebe25a55a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-75
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591158/article-l312-75/versions/79664c29-a5d9-432a-9404-6ddebe25a55a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    4. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    5. Chapitre II : ÉNERGIES
    6. Section 3 : Montant de l'accise
    7. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
    8. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    9. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
    10. Article L312-75
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    4. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    5. Chapitre II : ÉNERGIES
    6. Section 3 : Montant de l'accise
    7. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
    8. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    9. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
    10. Article L312-75
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-76

1,19

Fiouls lourds

L. 312-76

1,665

Fiouls domestiques

L. 312-76

5,66

Pétroles lampants

L. 312-76

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-76

0

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-77

2,29

Fiouls lourds

L. 312-77

1,971

Fiouls domestiques

L. 312-77

5,66

Pétroles lampants

L. 312-77

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-77

0

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Installations de valorisation de la biomasse

Charbons

L. 312-78

0
↑ Retour au niveau parent
← Article L312-74Article L312-76 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L312-75
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-75

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données