Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-48
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7f96a927-d7b2-459e-8b34-f56f9e5202d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-48
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591176/article-l421-48/versions/7f96a927-d7b2-459e-8b34-f56f9e5202d5/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exonérés les véhicules suivants :
1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;
2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.