Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-117
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a3294b39-43d4-4215-b4c0-cec9a0fbd5f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-117
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591213/article-l421-117/versions/a3294b39-43d4-4215-b4c0-cec9a0fbd5f5/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois d'affectation, un véhicule vient en remplacement d'un véhicule dont le redevable peut démontrer qu'il a le même usage, l'affectation de ces véhicules est, sur l'ensemble des deux périodes d'affectation successives, assimilée à l'affectation d'un véhicule unique.