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  9. Annexe
  10. PARTIE LÉGISLATIVE
  11. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  12. Titre II : MOBILITÉS
  13. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  14. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
  15. Sous-section 3 : Montant des taxes
  16. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
  17. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
  18. Article L421-144

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-144

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 2f99abb5-cd1e-47a8-8b00-b405abe6d664
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-144
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591238/article-l421-144/versions/2f99abb5-cd1e-47a8-8b00-b405abe6d664/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    4. Titre II : MOBILITÉS
    5. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
    6. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
    7. Sous-section 3 : Montant des taxes
    8. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
    9. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
    10. Article L421-144
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    4. Titre II : MOBILITÉS
    5. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
    6. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
    7. Sous-section 3 : Montant des taxes
    8. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
    9. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
    10. Article L421-144
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :
1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;
2° Les compétitions sportives.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L421-144
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-144

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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