Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-155
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d72144d8-1d53-4f87-8a70-8b8922c93c17
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-155
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044591248/article-l421-155/versions/d72144d8-1d53-4f87-8a70-8b8922c93c17/
Sommaire de cette page
Texte
Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.