Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 à l'exception du 2° de l'article 1er et des 3°, 5°, 8° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dérogation au I de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, le classement en 2022 des établissements et hôpitaux des armées dans les différentes catégories mentionnées à ce I est effectué sur la base des données relatives à l'année 2019.
Par dérogation aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, l'arrêté, relatif à l'année 2023, mentionné au II de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, peut prévoir que les éléments de référence mentionnés à ces alinéas peuvent être établis, pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, sur la base d'une année postérieure à 2019.