Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile - Article 5

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ;
- chargé de projet ;
- chargé d'affaires ;
- chef de programme ;
- assistant de subdivision.

I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

- responsable d'une mission d'audit ou référent ;
- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
- adjoints aux délégués territoriaux.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

- chef de la circulation aérienne ;
- instructeur régional ;
- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).

2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

- expert confirmé.

III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- enseignant confirmé ou enseignant senior ;

IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.