Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f3b78056-10b6-4645-8ca7-d3ab3af046e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h21 — a3e5a946-c17e-410b-8616-4170d59d08d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/INTA2138158A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044614230/article-1/versions/f3b78056-10b6-4645-8ca7-d3ab3af046e9/
Sommaire de cette page
Texte
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés