Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d6afb52e-8ea1-445c-bca0-423e5bb08c67
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h21 — a3e5a946-c17e-410b-8616-4170d59d08d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/INTA2138158A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044614233/article-2/versions/d6afb52e-8ea1-445c-bca0-423e5bb08c67/
Sommaire de cette page
Texte
La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».