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Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 7

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — df74a849-078d-40b2-af00-5069cda03458
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 21h21 — a3e5a946-c17e-410b-8616-4170d59d08d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/INTA2138158A/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044614240/article-7/versions/df74a849-078d-40b2-af00-5069cda03458/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/INTA2138158A/jo/article_7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 21h21
Identifiant de l’import Jurisfac
a3e5a946-c17e-410b-8616-4170d59d08d0
Archive
JORF_20251107-213531.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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