Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - Article 6
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd860101-2548-4f5c-bb78-81bb864c5446
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TRER2114393D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044638007/article-6/versions/dd860101-2548-4f5c-bb78-81bb864c5446/
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Texte
Pour les filières des combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse, les déclarations mentionnées à l'article L. 283-3 du code de l'énergie sont adressées par les opérateurs à compter du 1er juillet 2022. Jusqu'au 1er juillet 2023, ces déclarations peuvent prendre une forme simplifiée précisée par arrêté.
Pour ces mêmes filières, les modalités de mise en œuvre des critères prévus pour bénéficier des avantages fiscaux et aides publiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3 sont précisées par arrêté pour prendre effet au 1er juillet 2022. Cette date est reportée au 1er juillet 2023 si les dispositions relatives aux déclarations en forme simplifiée mentionnées au précédent alinéa sont mises en œuvre.