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  9. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
  10. Article 69

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 69

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — e2f765ac-8bb9-4ce8-916e-5b9c5201afda
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_69
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044791668/article-69/versions/e2f765ac-8bb9-4ce8-916e-5b9c5201afda/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
    2. Article 69
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
    2. Article 69
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les articles 1 à 22 entrent en vigueur le 13 février 2023.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
69
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_69

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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