Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 30
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9ccada75-6f7f-41a2-8d3e-9086385f5687
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044791721/article-30/versions/9ccada75-6f7f-41a2-8d3e-9086385f5687/
Sommaire de cette page
Texte
L'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité fait l'objet d'une déclaration unique.