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  9. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
  10. Chapitre Ier : ACCISES
  11. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons
  12. Sous-section 3 :
  13. Article 38

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 38

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 96dfc2b8-d1a1-4098-bc46-f21448d1ca29
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_38
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044791732/article-38/versions/96dfc2b8-d1a1-4098-bc46-f21448d1ca29/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
    2. Chapitre Ier : ACCISES
    3. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons
    4. Sous-section 3 :
    5. Article 38
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
    2. Chapitre Ier : ACCISES
    3. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons
    4. Sous-section 3 :
    5. Article 38
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Application outre-mer
Les articles 28 à 37 du présent décret sont applicables pour les taxes dues à raison des fournitures et des consommations d'électricité réalisées sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
38
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_38

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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