Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e21075c5-e561-417e-8c2c-f25065ded41b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/TREP2118454D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044806365/article-4/versions/e21075c5-e561-417e-8c2c-f25065ded41b/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.