Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6d8e6451-0ce4-45d7-9085-4780cf5c9248
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045190769/article-6/versions/6d8e6451-0ce4-45d7-9085-4780cf5c9248/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article L. 532-1 du même code, détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, précédemment autorisés au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du même code peuvent se voir délivrer une autorisation au port de cette arme, à la condition suspensive de suivre avec succès la formation mentionnée à l'article R. 511-19 au plus tard le 1er septembre 2023.