LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6a178e97-7de4-4ab3-b349-381a934fcf98
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 septembre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h55 — 59a0fa53-3977-4b9c-ba41-4f3d51493f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045197407/article-3/versions/6a178e97-7de4-4ab3-b349-381a934fcf98/
Sommaire de cette page
Texte
La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.