Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2c067883-c56f-4fd4-9b65-42b3db7c1f42
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045327446/article-3/versions/2c067883-c56f-4fd4-9b65-42b3db7c1f42/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.