Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 11757ecd-ed78-4539-a3c1-76cf5a027cef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045327452/article-8/versions/11757ecd-ed78-4539-a3c1-76cf5a027cef/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.
Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.