Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 58a81684-4a2f-4707-9e4b-18a989701ca2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045327453/article-9/versions/58a81684-4a2f-4707-9e4b-18a989701ca2/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.