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Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 10

Version
Texte publié au Journal officiel — 0c533679-e742-489f-8895-a4d7beee6ae5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h37 — c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045327454/article-10/versions/0c533679-e742-489f-8895-a4d7beee6ae5/
Sommaire de cette page


Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois groupes, dénommés groupe I, groupe II et groupe III, en fonction des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré d'expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur.
Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Les nominations dans les emplois des groupes II et III sont décidées par arrêté du Premier ministre, sur proposition des mêmes ministres.

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
10

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