Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 32
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9626d26d-3e45-4809-bcc2-a3055a878dd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 septembre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h55 — 59a0fa53-3977-4b9c-ba41-4f3d51493f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/PRMX2201889R/jo/article_32
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045398098/article-32/versions/9626d26d-3e45-4809-bcc2-a3055a878dd0/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les conditions prévues par décret, l'Etat prend en charge les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 donnant compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l'Etat