Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7f1be9d0-8a74-426a-a81f-8ea3ce2911d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/ESRH2129824D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045406910/article-1/versions/7f1be9d0-8a74-426a-a81f-8ea3ce2911d6/
Sommaire de cette page
Texte
La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée « commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur ».
Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3.