Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 5

Les dispositions de l'article 13, du premier alinéa de l'article 22, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 88, des deux premiers alinéas de l'article 89, des premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 90, des articles 91, 92, 97, 98 et 99 du décret du 20 novembre 2020 susvisé applicables aux comités sociaux d'administration ministériels s'appliquent également à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires et des assistants de l'enseignement supérieur.
L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires et des assistants de l'enseignement supérieur créée en son sein.